promulguant le décret du 21 janvier 1930 fixant les quantités de piments originaires du Territoire du Togo placé sour le mandat de la France à admettre en franchise des droits de Douane en France et en Algérie pendant l'année 1930
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 7 mars 1930
Numéro JO : 153
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 153