promulguant au Togo le dévret du 19 janvier 1930 modifiant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 7 mars 1930
Numéro JO : 153
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 153