promulguant au Togo le décret du 26 septembre 1929 portant mise en application provisoire de la convention commerciale Franco-Suisse, signée à Berne le 8 juillet 1929
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 10 mars 1930
Numéro JO : 153
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 153