Portant modification du décret n° 2015-024/PR du 27 mars 2015 portant autorisation de perte de la nationalité togolaise
Domaine du texte : Affaires étrangères
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980
- Vu le décret n° 2012-OO4/PR du 29 février 2012,relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-OO6/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départaments ministériels
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces justificatives produites