promulguant au Togo le décret du 7 août 1934, portant extension aux colonies du décret du 25 juin 1934 sur le contrôle des subventions aux sociétés privées.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 11 septembre 1934
Numéro JO : 261
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 490