promulguant au Togo le décret du 5 décembre 1929 portant promulgation de l'arrangement additionnel à l'accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l'Union Belgo-Luxembourgeoise signé à Paris le 28 mars 1929
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Vendredi, 7 février 1930
Numéro JO : 152
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 132