promulguant au Togo le décret du 1er décembre 1929 fixant les traitements du personnel des services techniques de scientitiques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indochine
Date de signature : Vendredi, 7 février 1930
Numéro JO : 152
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 132