modifiant l'arrêté N°443 du 4 aôut 1927 allouant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobiles autorisés à en affecter l'usage au service de l'administration
Date de signature : Vendredi, 30 août 1929
Numéro JO : 141
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 583