Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques applicables dans le régime intérieur.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Vendredi, 10 mars 1961
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 270