promulgant dans les territoires de l'ancien togo occupés par la france l'article 79 de la loi de finances du 31 décembre1921 prorogeant jusqu'au 30 juin 1922 le délai imparti par la loi du 30 avril 1921 pour la suppression de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie de 720 francs
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 11 mars 1922
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 67