établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant la justice indigène et le régime des peines disciplinaires
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 21 février 1922
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 51