Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de dissolution de la Chambre des Députés.
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Mercredi, 1 mars 1961
Numéro JO : 145
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 170