Portant proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 25 avril 2015
Date de signature : Dimanche, 3 mai 2015
Numéro JO : 60e Année N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014 ;
- Vu le Code électoral ;
- Vu le décret n° 2015-017/PR du 24 février 2015 fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l'élection présidentielle du 15 avril 2015, modifié par le décret n° 2015-022/PR du 27 mars 2015 reportant la date de l'élection prési
- Vu le décret n° 2015-003/PR du 09 avril 2015 portant vote par anticipation des membres des forces de l'ordre et de sécurité;
- Vu la publication des résultats provisoires du scrutin par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) le 28 avril 2015;
- Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus électoral relatif au scrutin du 25 avril, 2015 en date du 29 avril 2015 ;
- Vu la Décision n°EP-001/15 du 25 février 2015 de la Cour constitutionnelle portant désignation du collège des médecins;
- Vu la Décision n° EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
- Vu la Décision n° EP-003/15 du 13 mars 2015 portant rectification d'erreur matérielle sur les noms et prénoms de Monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, candidat à l'élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
- Vu la Décision n° EP-004/15 du 24 mars 2015 de la Cour,constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Alberto OLYMPIO, président du Parti Des Togolais, pour irrecevabilité;
- Vu la Décision n° EP-005/15 du 24 mars 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Alberto OLYMPIO, président du Parti Des Togolais, comme non fondé ;
- Vu la Décision n° EP-006/15 du 07 avril 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Patrick LAWSON-BANKU pour irrecevabilité ;
- Vu la Décision n° EP-007/15 du 08 avril 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur AlbertO OLYMPIO, président du Parti Des Togolais, pour irrecevabilité;
- Vu l'ordonnance n° 008/2015/CC-P du 09 avril 2015 portant désignation des délégués de la Cour complétée par l'ordonnance N°010/2015/CC-P du 13 avril 2015 ;
- Vu les rapports des délégués de la Cour;
- Vu les autres pièces du dossier;
- Vu l'ordonnance n° 012/2015/CC-P du 29 avril 2015 portant désignation des rapporteurs;