Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 11 janvier 1961
Numéro JO : 143
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 106