portant modification au tableau de classification et fixation du taux des patentes et licences annexé à l'arrêté n°155 du 31 juillet 1922
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 17 juin 1924
Numéro JO : 48
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 328