promulgant le decret du 5 mai 1920 modifiant les dispositions du decret du 14 mars 1890 appliquant à toutes les colonies françaises le decret du 27 janvier 1855 sur l'administration des successions vacantes
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 31 octobre 1922
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221