fixant les conditions générales imposées dans l'intérêt de la salubrité publique aux dépôts d'hydrocarbures liquides de la 1ere 2eme catégorie.
Date de signature : Mercredi, 22 août 1928
Numéro JO : 116
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 541