promulguant le décret du 27 mai 1924 relatif aux engagements spéciaux dits de devancement d'appel dans les colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 31 juillet 1924
Numéro JO : 47
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 280