promulguant au Togo le décret du 27 mai 1924 complétant le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 12 juillet 1924
Numéro JO : 47
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 279