promulguant le décret du 14 décembre 1929 portant approbation des comptes définitifs du Budget local et des Budgets annexes du Togo pour l'exercice 1928
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 21 janvier 1930
Numéro JO : 150
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 76