promulguant au Togo le décret du 26 novembre 1929 portant modification à l'article 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (rémise gracieuse en favuer des comptables communaux et hospitaliers des colonies)
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 7 janvier 1930
Numéro JO : 150
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 76