Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 16 août 1961
Numéro JO : 170
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 537