promulgant le decret du 18 aout 1922 reglementant la vente, la cession et la détention des armes à feu et des munitions au togo
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Samedi, 30 septembre 1922
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 198