fixant les droits et obligations des titulaires de permis de chasse, l'exercice du droit de chasse et déterminant les conditions de circulation, de détention et de cession des animaux vivants, ainsi que le mode de repartition des primes allouées à l'ocasion d'une saisie-poursuite.
Date de signature : Mardi, 26 avril 1927
Numéro JO : 84
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 253