promulgant l'arreté interministériel du 30 juin 1922 fixant les dates d'application des dispositions de la loi du 30 juin 1922 (taxes postales télégraphiques et téléphoniques)
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 13 septembre 1922
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 198