Portant modification à l'arrêté du 1 er septmbre 933 réorganisation le régime pénitentiaire dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 3 août 1936
Numéro JO : 308
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 409