promulguant le décret du 22 octobre 1929 modifiant les articles 115 et 120 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 9 décembre 1929
Numéro JO : 149
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 42