promulguant le décret du 27 avril 1924 approuvant un arrêté du commissaire de la République au Togo fixant pour l'année 1924 une taxe sur le tonnage importé et exporté perçue au profil de la Chambre de Commerce de Lomé
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 16 juin 1924
Numéro JO : 46
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 243