promulguant le décret du 16 octobre 1929 modiifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 10 décembre 1929
Numéro JO : 148
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4