déterminant les conditions d'application du décret du 13 mars 1926 sur le domaine privé du Territoire du Togo
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 1 avril 1927
Numéro JO : 83
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 224