Portant démission du gouvernement
Domaine du texte : Démission du gouvernement
Date de signature : Vendredi, 22 mai 2015
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu la lettre n° 0264/015/PM/CAB du 22 mai 2015 par laquelle le Premier ministre a présenté la démission de son gouvernement