moddfiant et complètant le tableau annexe à l'arrêté du 4 octobre 1926 et portant classification du taux des patentes à compter du 1er Janvier 1927.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 17 janvier 1927
Numéro JO : 82
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197