promulguant au Togo le décret du 30 mars 1934, portant publication et mise en application à titre provisoire d'une convention de commerce entre la France et la Suisse signée à Berne le 29 mars 1934.
Date de signature : Mercredi, 16 mai 1934
Numéro JO : 254
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 340