modifiant l'arrêté N°66 du 28janvier 1929 déterminant les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement et fixant les taux de la retenue logement et ameublement
Date de signature : Lundi, 17 juin 1929
Numéro JO : 137
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 453