portant obligation de démolition d'un immeuble reconnu dangereux pour la sécurité et l'hygiène publiques.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 31 mars 1934
Numéro JO : 251
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 276