étendant au pesonnel des cadres locaux du Togo le bénéfice des dispositions des lois des 26 janvier 1927. 9 décembre et 19 mars 1928
Date de signature : Samedi, 29 septembre 1928
Numéro JO : 118
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 615