promulguant au togo le decret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'a délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnaires admis à la retratite pour ancienneté sous des regimes de pension de l'Etat autre que celui de la11 du 9 juin 1853
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 31 mai 1922
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 109