du 06 juin 1922 fixant le reglement sur les poursuites et le tarif général des poursuites en matère de contribution et taxes assimilés
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 6 juin 1922
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 137