completant l'arrêté n°66 du 26janvier 1928 réglémentant la protectionet l'usage des voies publiques dans le Territoires du Togo placé sous le mandat de la France
Date de signature : Mardi, 23 avril 1929
Numéro JO : 132
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 321