promulguant au Togo le décret du 18 Décembre 1926, portant création d'un budget annexe dit :< Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances Date de signature : Samedi, 22 janvier 1927 Numéro JO : 78 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 92
