promulguant au Togo le décret du 5 août 1925 fixant les quantités de café originaires des Territoires du Togo placés sous le mandat de la France admissibles au bénéfice de la détaxe pendant la période allant du 1er juillet 1925 au 30 juin 1926
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 23 septembre 1925
Numéro JO : 62
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 394