promulguant la loi du 30 juin 1922 relative à des modifications de diverses dispositions de la loi du 29 mars 1920 portant relevement et de la loi du 31 décembre 1921 portant abaissement de taxes postales télégraphiques et téléphoniques
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mardi, 19 septembre 1922
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 195