promulguant au Togo le décret du 30mars 1929 rendant applicables au Togo et à la Réunion des dispositions de la loi du 28mars 1929 proro geant jusqu'au1er juillet 1929 l'applicaton des dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926 règlant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation
Date de signature : Mardi, 23 avril 1929
Numéro JO : 132
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 318