promulguant le décret du 27 février 1929 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies la loi du 26mars 1924 relative aux énonciations du disposiif des jugements de divorce et de séparation de corps
Date de signature : Samedi, 6 avril 1929
Numéro JO : 131
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 302