autorisant l'Agent Spécial mobile de la Mission de Délimitation à recevoir des monnaies anglaises dans sa caisse.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 7 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 80