promulguant au Togo le décret du 23 Decembre 1922 rendant applicables au Togo les dispositions du decret du 24 Juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété fonciere dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l'A.O.F
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 1923
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 46