promulguant le décret du 17 novembre 1928 autorisant l'accession des indigènes non citoyens français originaires du territoire du Togo place sous le mandat de la France à certains emplois publics
Date de signature : Samedi, 17 novembre 1928
Numéro JO : 129
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 258