promulguant au Togo les lois des 9 mars 1928, 8 juillet 1928 et le décret du 16 octobre 1928 relatifs à la révision du cadre de justice militaire
Date de signature : Vendredi, 15 mars 1929
Numéro JO : 129
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 258