promulguant au Togo le décret du 30décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoire à mandat dépendant du ministère des colonies,des Gouverneurs Généraux,Gouverneurs et Commissaires de la République à fixer par voies d'arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice