promulguant le décret du 27 décembre 1928déclaran applicables aux taxes à percevoir à l'entrée du Togo les dispositions du décret du 11 novembre 1926 portant réglémentation douanière du territoire
Date de signature : Samedi, 9 février 1929
Numéro JO : 127
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 186